Facture électronique obligatoire : ce qui change pour les artisans en 2026 et 2027
En bref. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, artisans compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les TPE, PME et micro-entreprises devront en plus les émettre à partir du 1er septembre 2027 pour leurs clients professionnels, par une plateforme agréée, et transmettre à l’administration les données de leurs ventes aux particuliers (e-reporting). Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre professionnels.
- 1er sept. 2026réception obligatoire pour toutes les entreprises
- 1er sept. 2027envoi obligatoire pour les TPE, PME et micro-entreprises
- 10 par moisfactures électroniques envoyées avec l’offre Gratuite
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : émission et e-reporting obligatoires pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, donc pour la plupart des artisans.
Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés aussi : ils doivent recevoir leurs factures fournisseurs sous forme électronique et émettre les leurs entre professionnels.
Qui est concerné, et pour quelles factures
- Factures entre entreprises établies en France (B2B) : facture électronique obligatoire.
- Ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec l’étranger : pas de facture électronique, mais transmission des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting).
- Un artisan qui travaille surtout pour des particuliers est donc concerné : il reçoit les factures de ses fournisseurs en électronique et déclare ses ventes par e-reporting.
Ce qu’est une facture électronique
Ce n’est pas un PDF : c’est un fichier structuré, lisible par une machine, dans l’un des formats du socle légal (Factur-X, UBL ou CII). Le Factur-X réunit un PDF lisible et ses données XML dans un même fichier.
Elle transite obligatoirement par une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) immatriculée par l’administration. Le portail public sert d’annuaire et reçoit les données fiscales ; il n’émet pas les factures.
Les nouvelles mentions obligatoires
- Le numéro SIREN du client.
- L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client.
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Les sanctions prévues
L’amende est de 15 € par facture non émise sous forme électronique (plafonnée à 15 000 € par an) et de 250 € par transmission d’e-reporting manquante (même plafond).
Comment s’y préparer avec ArtiMano
ArtiMano envoie et reçoit les factures électroniques par Super PDP, une plateforme agréée par l’administration, depuis la facture que vous préparez déjà : le SIREN du client, la nature de l’opération et l’option sur les débits sont repris dans la facture transmise, et les factures de vos fournisseurs arrivent dans l’application.
L’offre Gratuite comprend 10 factures électroniques envoyées par mois (50 par an) et la réception sans limite. L’offre Facture électronique (5 € HT par mois) en compte 20 par mois, et les offres Artisan, MAX PRO et ULTRA les envoient sans limite.
Questions fréquentes
Un artisan doit-il passer à la facture électronique en 2026 ?
Oui pour la réception : dès le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L’émission devient obligatoire pour les TPE et PME le 1er septembre 2027.
Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. Les micro-entrepreneurs, même en franchise de TVA, doivent recevoir les factures électroniques dès septembre 2026 et émettre les leurs entre professionnels à partir de septembre 2027.
Faut-il une facture électronique pour un client particulier ?
Non. Pour un particulier, la facture peut rester au format habituel, mais les données de la vente et de son paiement sont transmises à l’administration (e-reporting) à partir de septembre 2027 pour les petites entreprises.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Entre professionnels, la facture doit être un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée.
Existe-t-il une solution gratuite pour la facture électronique ?
ArtiMano propose 10 factures électroniques envoyées par mois (50 par an) et la réception sans limite dans son offre Gratuite, par la plateforme agréée Super PDP.
Une question ou une erreur sur cette page ? Écrivez-nous : bonjour@artimano.fr. Ce guide résume la réglementation en vigueur à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable.