TVA à 10 % et 5,5 % sur les travaux : la certification du client sur le devis
En bref. Pour des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la TVA est de 10 % (amélioration, transformation, aménagement, entretien) ou de 5,5 % (rénovation énergétique). Depuis le 1er mars 2025, l’ancienne attestation sur formulaire est remplacée par une certification du client écrite sur le devis ou sur la facture. ArtiMano ajoute ce texte au devis dès qu’un taux réduit est choisi, et le client le signe en même temps que son « Bon pour accord ».
- 10 %amélioration et entretien d’un logement de plus de deux ans
- 5,5 %rénovation énergétique de la liste officielle
- 1 000 € TTCsous ce montant, réparation et entretien sans certification
Quel taux pour quels travaux
- 20 % : construction neuve, logement achevé depuis moins de deux ans, travaux qui produisent un immeuble neuf, et la plupart des équipements achetés seuls.
- 10 % : amélioration, transformation, aménagement et entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Ne s’applique pas à la sous-traitance.
- 5,5 % : travaux de rénovation énergétique de la liste officielle (isolation, chauffage ou eau chaude à énergie renouvelable, VMC double flux ou hygroréglable, régulation…). Les chaudières à combustible fossile sont exclues depuis le 1er mars 2025.
- Une même opération qui mélange plusieurs natures de travaux prend le taux le plus élevé de ses éléments principaux.
Ce que le client certifie
Le client certifie que les travaux portent sur un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans et qu’ils ne produisent pas un immeuble neuf ; pour le 5,5 %, il certifie aussi la nature de travaux de rénovation énergétique. Il n’atteste pas le respect des critères techniques.
Sur le devis, la formule commence par « Je soussigné(e)… certifie… » et se signe. Sur la facture, elle est rédigée ainsi : « Par le règlement de la présente facture, le client certifie… ». L’administration publie des modèles ; une autre rédaction qui reprend les mêmes éléments est admise. Le client et l’entreprise conservent la pièce.
La dispense sous 1 000 € TTC
Pour des travaux de réparation et d’entretien de moins de 1 000 € TTC, la certification n’est pas exigée. La facture indique alors le nom et l’adresse du client et du logement, la nature des travaux et que le logement est achevé depuis plus de deux ans.
Comment ArtiMano s’en charge
- Le texte de certification s’ajoute au PDF du devis dès que 10 % ou 5,5 % est choisi, avec la mention de la rénovation énergétique pour le 5,5 %.
- Le client signe une seule fois : sur votre téléphone, ou à distance depuis le lien du devis. Sa signature vaut accord et certification.
- La facture issue du devis porte la formule « Par le règlement de la présente facture… ».
- Sous 1 000 € TTC, une case « réparation ou entretien » imprime la mention de dispense à la place.
- En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, les taux proposés sont ceux des DOM (8,5 % et 2,1 %).
Questions fréquentes
L’attestation de TVA réduite existe-t-elle encore ?
Non, plus sous forme de formulaire séparé : depuis le 1er mars 2025, le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies.
Quel taux de TVA pour changer une chaudière ?
Une chaudière à combustible fossile (gaz, fioul) est à 20 % depuis le 1er mars 2025. Un équipement de chauffage à énergie renouvelable de la liste officielle peut être à 5,5 % dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
Que risque l’artisan si le taux réduit est appliqué à tort ?
L’administration peut réclamer la différence de TVA. Avec la certification du client, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément si ses déclarations se révèlent inexactes.
Sources
Une question ou une erreur sur cette page ? Écrivez-nous : bonjour@artimano.fr. Ce guide résume la réglementation en vigueur à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable.